Handicap, invalidité et retraite : les dispositifs mis en place en France

Le départ anticipé à la retraite dans le régime général de base

Si vous présentez un handicap, vous pouvez prétendre à un départ à la retraite de manière anticipée et partir à la retraite avant l’âge légal de départ (62 ans). Les salariés, non-salariés et fonctionnaires peuvent en bénéficier s’ils sont considérés comme handicapés. Ainsi, avec la retraite anticipée, vous pouvez partir à la retraite dès 55 ans sans subir de décote. Pour cela, il faut remplir 3 conditions :

• Une durée d’assurance validée qui correspond aux trimestres cotisés et assimilés (ex : en cas de chômage, maladie, etc.) ;
• Une durée d’assurance cotisée qui correspond aux trimestres pour lesquels vous avez effectivement versé des cotisations aux régimes de retraite ;
• Un taux d’incapacité d’au moins 50 %, prononcé par la Maison Départementale des Personnes Handicapée (MDPH ex Cotorep) ou la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), pendant les durées d'assurance totale et d'assurance cotisée exigées.

Les deux premières conditions varient en fonction de l’âge auquel vous souhaitez bénéficier du départ anticipé et de votre année de naissance. Le nombre de trimestres validés et cotisés changeront donc en fonction de ces critères. Pour vous aider à y voir plus clair, vous pouvez vous reporter au tableau suivant*, sur la durée d'assurance nécessaire pour partir en anticipé à la retraite au titre d'un handicap :

Pour demander une retraite anticipée pour handicap, vous devez dans un premier temps, adresser à votre CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) une demande d’attestation (formulaire à télécharger sur le site servicepublic.fr, par exemple) de départ en retraite anticipée des assurés handicapés, en ayant bien pris le soin de mettre à jour votre relevé de carrière au préalable.

C’est votre CARSAT qui vous adressera cette attestation de départ anticipé pour handicap si vous remplissez toutes les conditions, au plus tôt, 6 mois avant votre date de départ possible à la retraite anticipée.

Une fois ce document en votre possession, vous pourrez effectuer les démarches depuis votre espace personnel sur l’Assuranceretraite.fr. Vous pourrez ainsi, demander votre départ à la retraite en joignant impérativement cette attestation de départ anticipé. 

L’invalidité doit être due à un accident ou à une maladie dont l’origine est non professionnelle. Cette invalidité doit réduire votre capacité de travail ou votre salaire. Pour compenser cette perte de salaire, vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité. Pour bénéficier d’une pension d’invalidité en tant que salarié, vous devez réunir un certain nombre de conditions :

• Être nécessairement affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à compter du premier jour du mois de votre arrêt de travail suivi de votre invalidité ou de la constatation de celle-ci ;
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans ;
• Voir votre capacité de travail ou de gain réduite d’au moins 2/3 vous mettant dans l’impossibilité de percevoir un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et dans votre région.
• Justifier que vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail pour invalidité ou au moment de la constatation de cette dernière, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant cet arrêt de travail ou qu’un médecin ait constaté votre invalidité.

La demande de pension d’invalidité est effectuée soit à l’initiative de votre CPAM soit à votre initiative. Dans ce dernier cas, il faut vous adresser au médecin conseil de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Après un examen de votre santé, c’est ce médecin conseil qui déterminera la pension d’invalidité à vous verser ou non. Selon l’évolution de votre situation et donc de votre invalidité, la pension peut être modifiée ou supprimée.

L’AAH (allocation aux adultes handicapés) permet à une personne en situation de handicap de compléter ses ressources pour qu’elle ait un minimum de revenu. Pour pouvoir bénéficier de cette allocation aux adultes handicapés, vous devez résider en France (avec certaines conditions si vous n’êtes pas Français) et avoir au moins 20 ans (ou 16 ans si vous n’êtes plus à la charge de vos parents) au moment de la demande et remplir une des deux conditions suivantes :

• Votre taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % ;
• Votre taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % et vous rencontrez des difficultés importantes et durables pour accéder à l’emploi, reconnues par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).

Le montant de cette aide dépend de votre niveau de ressources** ajoutées à celles de la personne avec qui vous vivez (conjoint, concubin ou partenaire de PACS) et ne doit pas dépasser un certain plafond. Si vous êtes sans ressources, vous toucherez le montant maximum de l’AAH, soit 956,65 € par mois (pour 2023). En revanche, le montant varie par exemple, si vous travaillez (que ce soit en ESAT ou en milieu ordinaire), si vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas), etc.

La pension d’invalidité et l’AAH sont-elles cumulables ?

Il est possible de cumuler votre pension d’invalidité avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH), si et seulement si vous percevez un montant de pension d’invalidité inférieur au montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vous pourrez alors percevoir la différence entre le montant de votre pension et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), jusqu’à atteindre son montant maximum, soit 956,65 € (pour 2023).

L’allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est-elle attribuée à vie ?

L’AAH dont vous bénéficiez, n’est pas systématiquement attribuée à vie. En fonction de votre taux d’incapacité elle peut être révisée sur des périodes différentes :

La pension de retraite pour inaptitude au travail remplace la pension d’invalidité

Lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans, le versement de votre pension d’invalidité cesse et se transforme en pension retraite pour inaptitude au travail. 

En revanche, si vous continuez une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, vous pourrez continuer à percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à 67 ans maximum. 

Les conditions pour bénéficier d’une majoration de la pension pour inaptitude au travail

Vous pouvez bénéficier d’une majoration de 40 % sur le montant de votre pension de retraite pour inaptitude à condition que votre invalidité nécessite l’aide constante d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

L’allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Selon votre taux d’incapacité, vous pourrez continuer à percevoir l’AAH ou elle sera remplacée par l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) :

• Si votre taux d’incapacité est d’au moins 80 %, vous pouvez continuer à percevoir votre AAH dans sa totalité ou en complément de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) anciennement appelée « minimum vieillesse ». L’Aspa doit néanmoins être inférieure à l’AAH, soit 956,65 € (pour 2023).
• Si votre taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplacera votre AAH au moment de votre départ à la retraite.