Mariage, PACS, divorce : quel impact sur ma pension
de réversion et mes impôts ?

Si vous envisagez de vous marier, de vous pacser ou de divorcer, vous vous demanderez sûrement quel est l'impact de chacune de ces situations sur votre retraite et vos impôts. Et vous avez raison car, en fonction de votre statut matrimonial, il en découle des droits et des devoirs. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons mis au point ce simulateur. Il vous permettra de tester votre éligibilité à la pension de réversion et d'évaluer les avantages fiscaux selon votre projet de mariage, pacs ou divorce. 

Mariage, pacs, divorce : quelles situations ouvrent le droit à la pension de réversion ?

Comment fonctionne la réversion et qui peut la toucher ?

La pension de réversion, c’est la possibilité de percevoir, après le décès de son conjoint ou ex-conjoint, une partie de la pension de la retraite qu’il percevait de son vivant ou qu’il aurait perçu, s’il avait vécu.

La pension de réversion : quelle protection à l'égard du conjoint survivant ?

Tous les régimes de retraite prévoient ce dispositif de protection à l’égard du conjoint survivant, mais avec des conditions d’attributions variables. Le montant de la pension correspond à un pourcentage de la pension de retraite du défunt, qui varie également en fonction des régimes. Son versement n’est pas automatique, il faut faire la demande auprès des caisses de retraite qui percevaient les cotisations de la personne décédée. 

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Selon un rapport de la DREES en 2022, on remarque que les femmes sont les premières bénéficiaires de droits dérivés tels que la pension de réversion. En effet, les femmes représentent une part de 88 % parmi les bénéficiaires de la réversion. cela s'explique par une espérance de vie plus élevée que celles des hommes, mais aussi par le fait qu'elles aient, en moyenne, deux à trois ans de moins que leurs époux. En conséquences, les femmes sont plus souvent veuves que les hommes. 

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Mariage et divorce : deux situations qui ouvrent le droit à la pension de réversion

Seuls le mariage et le divorce permettent d'être éligible à la pension de réversion de son conjoint ou ex-conjoint, en cas de décès de ce dernier. Ainsi, pour bénéficier de ce dispositif, il faut être marié ou avoir été marié avec la personne décédée. Le fait de vous pacser ne vous permettra pas de demander une pension de réversion en cas de décès de votre partenaire de pacs. Par conséquent, le lien du mariage, même rompu, est la condition sine qua non pour bénéficier de ce dispositif. 

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Quelles sont les conditions pour toucher la réversion en fonction des régimes ?

Les conditions d’attribution et le montant de la pension de réversion varient d’un régime à l’autre, mais aussi en fonction de votre situation et celle de la personne décédée. Selon les cas, votre éligibilité et le montant dépendront généralement :

• Du statut professionnel du défunt 
• De votre statut matrimonial
• De votre âge
• De vos ressources

L’assuré(e) décédé(e) travaillait dans le secteur privé

Les régimes de retraite de base et complémentaire du secteur privé obéissent a des règles différentes pour la réversion. Au régime de base des salariés du privé, la réversion est réservée au conjoint ou ex-conjoint survivant disposant de faibles revenus car elle est conditionnée à un plafond. En revanche, la pension de réversion au régime complémentaire du secteur privé n’est pas soumise à un montant plafond de revenus. 

La pension de réversion au régime de retraite de base de la Sécurité sociale

Lorsque le défunt était salarié du secteur privé ou travailleur non salarié (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur), la pension de réversion est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir au régime de base, sans tenir compte des majorations de retraite.

Il y a 3 conditions à remplir pour que les droits sur la pension de réversion du régime général de la Sécurité Sociale vous soient ouverts :

• Vous devez avoir été marié avec la personne décédée (sans condition de durée)
• Vous devez avoir au moins 55 ans (pour les décès à compter de 2019)
• Vous ne devez pas dépasser un certain plafond de ressources* : 23 441,60 euros brut par an si vous vivez seul et 37 506,56 euros par an (pension de réversion comprise) si vous vivez en couple.

*Plafond de ressources au 1er janvier 2023.

Le plafond de ressources varie en fonction du Smic en vigueur et il est fixé à chaque 1er janvier de l’année considérée. Ainsi, pour un célibataire, ce plafond de ressource équivaut à 2080 fois le Smic horaire brut.

Le fait de vous remarier, de vous pacser ou de vivre en concubinage n'entraîne pas la perte de droit à la pension de réversion de votre ex-époux(se). Lorsque vous vivez en couple, il faudra que vos revenus soient inférieurs ou égaux à 37 506,56 € brut par an, au cours de l’année 2023. Vous ne devrez donc pas dépasser un plafond équivalent à 3328 fois le Smic horaire brut par an, pour être éligible à la pension de réversion du régime général de la sécurité sociale.

Enfin, notez qu’en cas de pluralité de mariages de votre époux(se) ou ex-époux(se), la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés, au prorata du nombre de mois pour chaque mariage. La répartition s'effectue entre les bénéficiaires qui remplissement les conditions citées plus haut.

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La pension de réversion au régime complémentaire du privé Agirc-Arrco

La pension de réversion, dans le régime complémentaire du secteur privé (Agirc-Arrco), est égale à 60 % de la retraite complémentaire de votre conjoint ou ex-conjoint défunt. Contrairement à la réversion au niveau de la retraite de base, la réversion au régime complémentaire n’est pas soumise à un plafond de revenus pour en bénéficier. En revanche, il y a également une condition d’âge à respecter pour commencer à percevoir la pension de réversion, fixée à 55 ans. La condition d'âge s'annule dès lors que l'ayant droit à deux enfants à charge au moment du décès ou quand il est en situation d'invalidité.

En cas de pluralité de mariages de votre époux(se) ou ex-époux(se), la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés (non remariés), au prorata du nombre de mois pour chaque mariage.

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Quand perd-on son droit à la réversion au régime de retraite complémentaire dans le privé ?

Contrairement à la réversion au régime de base de la Sécurité sociale, le fait de vous remarier entraîne la perte de droit à la réversion au régime complémentaire de votre ex-époux(se). De même, si vous touchiez la pension de réversion de la retraite complémentaire avant votre remariage, elle sera définitivement supprimée. Le versement de la pension ne sera pas rétabli en cas de divorce ou décès du second conjoint. En revanche, le fait de vivre en couple ou de conclure un Pacs n’aura aucune incidence sur le versement de la pension. 

L’assuré(e) décédé(e) était fonctionnaire ou militaire

La pension de réversion au régime de retraite de base dans la fonction publique

Les conditions d'attribution sont différentes que celles des travailleurs du secteur privé. Au décès de votre époux(e) ou ex-époux(se), vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes pour bénéficier de la réversion au régime de base dans la fonction publique :

• Vous avez eu un enfant issu du mariage et y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le conjoint décédé
• Votre mariage a duré au moins 4 ans
• Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant son départ à la retraite
• Votre mariage a été célébré avant l'événement qui a provoqué sa mise à la retraite pour invalidité

Vous remarquerez que la pension de réversion au régime de base dans la fonction publique n'est pas conditionnée par un minimum d'âge ou de ressources.

En cas de pluralité de mariages de votre époux(se) ou ex-époux(se), la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés (non remariés, pacsés ou vivants en concubinage), au prorata du nombre d'année pour chaque mariage. La répartition s'effectue entre les éventuels bénéficiaires qui remplissement les conditions citées plus haut.

Enfin, dès lors que vous vous remariez, vous vous pacsez ou vivez en concubinage après le décès de votre ex-mari ou ex-femme, vous perdez le droit à la réversion. Vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

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La pension de réversion au régime de retraite additionnelle de la Fonction publique

Si votre époux(se) ou ex-époux(se) a le statut de fonctionnaire ou militaire, il est donc rattaché à la caisse de retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP). La pension de réversion dans le régime de complémentaire de la fonction publique correspond à 50 % de la retraite additionnelle que percevait ou aurait pu percevoir votre époux(se) ou ex-époux(se), avant son décès. Pour en bénéficier vous n’avez pas à respecter une condition d’âge ou d'un plafond de ressources.

En cas de pluralité de mariages de votre époux(se) ou ex-époux(se), la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés (non remariés, pacsés ou vivants en concubinage), au prorata de la durée des mariages. La répartition s'effectue entre les éventuels bénéficiaires qui remplissent les conditions d’attribution.

Remariage avant le décès de son ex-époux(se) et réversion dans la fonction publique

Vous étiez divorcé(e) avec le/la défunt(e) et vous vous êtes remarié(e) avant son décès outre le fait de remplir l'une des conditions visées plus avant, vous devez remplir des conditions supplémentaires. Dans ce cas-là, vous pourrez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-époux(se) fonctionnaire ou militaire, si :

• Votre nouvelle union a cessé avant le décès de votre ex-époux(se) et vous ne bénéficiez pas d'une autre pension de réversion au titre de cette nouvelle union.
• Votre nouvelle union a cessé après le décès de votre ex-époux(se), vous ne bénéficiez pas d'une autre pension de réversion et le droit à réversion n'est pas ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'orphelin.

Quand perd-on l'attribution de sa pension de réversion dans le secteur public ?

Dès lors que vous vous remariez, que vous vous pacsez ou vivez en concubinage après le décès de votre ex-mari ou ex-femme, vous perdez le droit à sa pension de réversion. Le paiement peut être rétabli à la cessation de la nouvelle union ou du concubinage, sur demande expresse. Éventuellement, ce droit peut retourner aux enfants orphelins, s'ils ont moins de 21 ans. 

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Mariage, pacs, divorce : quels sont les avantages fiscaux prévus par la loi ?

Le fait de vous marier ou de vous pacser à un impact positif sur votre fiscalité. En revanche, à la suite d’un divorce, cet avantage prend fin.

Comment sont calculées les impôts en cas de mariage ou de Pacs ?

Impôt sur le revenu

À la suite d’un mariage ou d’un Pacs, votre impôt sur le revenu ne sera plus calculé sur vos seuls revenus mais sur la base d’un revenu imposable commun. Dès lors, votre foyer bénéficiera de 2 parts (cas d’un couple marié ou pacsé sans enfant) pour le calcul de vos impôts et vous devrez n’effectuer qu’une seule déclaration comprenant l’ensemble de vos revenus et charges. Comme l’impôt sera ici calculé sur les revenus mutualisés dans le cadre d’un pacs ou d’un mariage, et qu’il est accordé pour votre foyer (sans enfant) 2 parts, l’avantage fiscal sera d’autant plus grand que les conjoints ont des revenus différents.

Impôts locaux

La taxe d’habitation concerne les personnes qui occupent un logement au 1er janvier de chaque année d’imposition. A la suite d’un mariage ou d’un Pacs, c’est votre foyer qui est imposé. Un seul avis d’imposition vous sera adressé, son montant pourra être payé par l’un ou l’autre des conjoints.

La taxe foncière concerne les personnes qui sont propriétaires d’un logement. À la suite d’un mariage ou d’un Pacs, votre couple est imposé uniquement si vous êtes propriétaires en commun. Dans ce cas-là, un seul avis d’impôt vous est adressé et son paiement peut être assuré par l’un ou l’autre des conjoints. À noter que chaque époux ou partenaire reste tenu de payer la taxe foncière sur les biens dont il est le seul propriétaire.

Impôt sur la fortune immobilière

Les personnes qui disposent d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros sont soumises à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Lorsque vous vous mariez ou que vous vous pacsez, la valeur du patrimoine immobilier est calculée en faisant masse de la totalité du patrimoine immobilier en commun.

D’une manière générale, si vous êtes concerné par l’IFI, vous êtes imposés sur l’ensemble des biens immobiliers que vous détenez en commun et individuellement, directement ou indirectement. Le paiement de l’IFI peut être assuré par l’un ou l’autre des époux ou partenaires de pacs, si vous êtes pacsés. 

La perte de l'avantage fiscal en cas de divorce ou de dissolution du Pacs

Le divorce ou la dissolution du pacs fait perdre les avantages fiscaux qui découlent d’un mariage ou d’un pacs. En effet, vos impôts ne seront plus calculés sur les revenus mutualisés avec votre conjoint mais sur vos seuls revenus. L’impact est d’autant plus grand que les conjoints ont des revenus différents, et donc des tranches d’imposition différentes.

Si vous avez des enfants à charge, l’avantage fiscal pourra être partagé ou non selon les cas de figure suivants :

• Si le juge fixe un lieu de résidence habituelle au domicile de l’un des parents, c’est ce parent qui bénéficie de l’avantage fiscal. En revanche, si c’est l’autre qui assume la charge principale ou exclusive de l’enfant, c’est à lui que revient l’avantage fiscal.
• Dans le cas de la résidence alternée, les deux parents doivent déclarer l’enfant à charge et l’avantage fiscal est partagé.

Enfin, dans le cas des parents isolés (personne vivant seule avec un ou des enfant(s) à charge), le plafonnement de la réduction d’impôt liée au quotient familial est plus élevé : 3704 € pour la part entière accordée au titre du 1er enfant à charge, contre 1570 € pour le cas général.

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