Retraite : Ma nouvelle vie commence ici
Dossier spécial réforme des retraites 2023
Le projet de réforme des retraites a pour objectif d'équilibrer notre système de retraite par répartition et d'en assurer sa pérennité. Voyons dans ce dossier les détails des mesures proposées.
 

Projet de réforme des retraites : les points clés annoncés le 10 janvier 2023

Publié le 17/01/2023

Les discussions autour du projet de réforme des retraites ont repris depuis quelques mois. Le mardi 10 janvier 2023, la Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté le projet du Gouvernement pour expliquer les mesures qui seraient prises pour préserver l’avenir du système des retraites par répartition français.

projet de réforme retraites 2023


Le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans (et non 65 ans)

Aujourd'hui, un déséquilibre menace le système des retraites français. Le nombre d'actifs progresse moins vite que le nombre de retraités, selon le rapport annuel du COR de septembre 2022*. Par exemple, ce rapport démographique des 20-59 ans sur les 60 ans et plus, est en baisse et le phénomène se poursuivrait jusqu'au début des années 2030 environ en raison de l’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom. En 2070, il y aurait environ 1,3 de 20-59 ans, pour une personne de 60 ans et plus. Le Gouvernement souhaite repousser l'âge légal de départ et accélérer le rythme de la réforme Touraine, afin d'assurer l’équilibre du système de retraite par répartition et sa pérennité.

Qu'est-ce que la réforme Touraine ?

La réforme "Touraine", dernière réforme des retraites adoptée par le parlement, portée par Marisol Touraine en 2014, avait pour objectif de maintenir le système de retraite par répartition et de le rééquilibrer financièrement à l'horizon 2040. Il prévoyait d'augmenter progressivement la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein, d'un trimestre supplémentaire tous les trois ans, afin d'atteindre 43 annuités (soit 172 trimestres) pour les personnes nées à partir de 1973.

Quelles années sont concernées par un report de leur départ à la retraite et à partir de quand ?

Jusqu'à présent, l'âge légal de départ à la retraite était fixé à 62 ans. À compter du 1er septembre 2023, l'âge légal à partir duquel vous pourrez prétendre à un départ à la retraite serait progressivement augmenté de 3 mois par année de naissance. En 2027, il serait fixé à 63 ans et 3 mois pour la génération 1965, pour atteindre 64 ans en 2030 pour la génération de 1968 et les suivantes. Toutes les personnes nées à compter du 1er septembre 1961 seraient concernées par le relèvement de l'âge de départ à la retraite.

La nouvelle réforme changera-t-elle la durée d'assurance pour bénéficier du taux plein ?

La durée d'assurance cible de 43 annuités, envisagée lors de la réforme de 2014 serait maintenue. Il ne faudra pas plus de 43 ans de cotisation pour bénéficier du taux plein. Avec cette nouvelle réforme des retraites 2023, le rythme du calendrier "Touraine" s'accélère et ce serait désormais les générations nées à partir de 1965 qui devraient également réaliser une durée de cotisation de 172 trimestres, soit l'équivalent de 43 ans. Il s'agirait donc de travailler entre 1 à 3 trimestres de plus pour ces générations, en fonction de leur année de naissance. Pour vous aider à vous y retrouver dans tous ces chiffres, voici un tableau vous permettant de savoir combien de trimestres vous devrez cotiser.

Relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite avant et après réforme : tableau

Année de naissance   Âge légal (hors départs anticipés) Durée d’assurance requise avant réforme Durée d’assurance requise après réforme  Nombre de trimestres supplémentaires demandés
1960 62 ans  167 trimestres (41 ans et 9 mois) 167 trimestres (41 ans et 9 mois) 0
1er janvier - 31 août 1961 62 ans  168 trimestres (42 ans) 168 trimestres (42 ans) 0
1er septembre - 31 décembre 1961  62 ans et 3 mois  168 trimestres (42 ans)  169 trimestres (42 ans et 3 mois) 1
1962 62 ans et 6 mois  168 trimestres (42 ans)  169 trimestres (42 ans et 3 mois)   1
1963 62 ans et 9 mois  168 trimestres (42 ans)  170 trimestres (42 ans et 6 mois)   2
1964 63 ans  169 trimestres (42 ans et 3 mois)   171 trimestres (42 ans et 9 mois)   2
1965 63 ans et 3 mois  169 trimestres (42 ans et 3 mois)   172 trimestres (43 ans)   3
1966 63 ans et 6 mois  169 trimestres (42 ans et 3 mois)   172 trimestres (43 ans)   3
1967 63 ans et 9 mois 170 trimestres (42 ans et 6 mois)   172 trimestres (43 ans)   2
1968 64 ans  170 trimestres (42 ans et 6 mois)   172 trimestres (43 ans)   2
1969 64 ans  170 trimestres (42 ans et 6 mois)   172 trimestres (43 ans)   2
1970 64 ans  171 trimestres (42 ans et 9 mois)   172 trimestres (43 ans)   1
1971 64 ans  171 trimestres (42 ans et 9 mois)   172 trimestres (43 ans)   1
1972 64 ans  171 trimestres (42 ans et 9 mois)   172 trimestres (43 ans)   1
1973 64 ans  172 trimestres (43 ans)   172 trimestres (43 ans)   0

L'âge d'annulation automatique de la décote sera-t-il maintenu à 67 ans ?

Le projet de réforme des retraites présenté le 10 janvier 2023 par Elisabeth Borne ne prévoit pas de changement. L’âge d'annulation automatique de la décote devrait rester fixé à 67 ans. Comme aujourd'hui, les personnes qui n'ont pas validé la durée d'assurance requise à 67 ans pourraient bénéficier d'un départ à taux plein, même si elles n'ont pas travaillé 43 ans. 

Lire aussi : Quelles sont les grandes lignes du projet de réforme des retraites 2023 ? La réponse en infographie

Maintien des dispositifs de retraite anticipée avec des adaptations

Le Gouvernement prévoit, dans cette réforme, l’adaptation du dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues, les personnes fragiles (handicapées, en invalidité, en incapacité permanente) et pour protéger les personnes ayant eu des carrières longues et difficiles de surcroît.

Renforcement du dispositif de départ anticipé pour carrière longue

Environ 1 retraité sur 5 part aujourd'hui à la retraite au titre d'une carrière longue, d'après le Gouvernement.

Les personnes qui cochent toutes les conditions actuelles du dispositif carrière longue (durée de cotisation requise et 4 ou 5 trimestres avant leur 20e anniversaire), continueraient de partir 2 ans avant l'âge légal : 

  • Si vous avez commencé à travailler avant votre 16e anniversaire, vous pourriez prétendre à un départ à la retraite à 58 ans, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise, majorée d’une année, et non plus de deux années comme aujourd’hui ;
  • Si vous avez commencé à travailler entre votre 16e et votre 18e anniversaire, vous pourriez prétendre à un départ à partir de 60 ans ;
  • Si vous avez commencé à travailler entre vos 18 et vos 20 ans, vous pourriez prétendre, sous certaines conditions également, à un départ anticipé à la retraite à partir de vos 62 ans. 

Notez, enfin, que le projet prévoit que toute personne justifiant d’une carrière longue n’aura pas à travailler plus de 44 ans.

Bon à savoir : ce projet entend prendre en compte, sous certaines conditions, les trimestres acquis au titre d'une période de congé parental pour étudier votre éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

Aménagement du dispositif de départ anticipé pour les personnes invalides, en inaptitude et en situation de handicap

Si vous êtes en situation d'invalidité ou d'inaptitude, le projet de réforme des retraites 2023 propose de continuer à vous permettre de partir à 62 ans au taux plein en créant un âge de départ anticipé spécifique. 

Si vous êtes travailleur handicapé, vous pourriez toujours partir à compter de vos 55 ans, mais avec des conditions plus souples. En effet, aujourd'hui, pour prétendre à un départ anticipé pour handicap, il faut remplir une condition de durée d'assurance, ainsi que d'une durée d'assurance effectivement cotisée. Le projet de loi propose de supprimer cette condition cumulative en ne conservant que la condition d'avoir cotisé un nombre minimal de trimestres. La reconnaissance de la période de travail en situation de handicap lors du départ à la retraite devrait également être allégée.

De même, si vous avez subi un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), les conditions seraient aussi assouplies et vous pourriez partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal. Par exemple, si un accident du travail ou une maladie professionnelle a entrainé une incapacité d’au moins 10 %, vous pourriez partir 2 ans avant l’âge légal, si cette incapacité est liée à une exposition à des facteurs de pénibilité. Vous n'auriez à justifier que d'une durée d'au moins 5 ans d'exposition durant votre carrière au lieu de 17 ans, actuellement.

Les travailleurs exposés à l'amiante pourraient toujours bénéficier d'un départ à 50 ans comme aujourd'hui.

La reconnaissance et la prévention de la pénibilité au travail facilitées

L’objectif présenté par la Première Ministre dans la prévention de l’usure professionnelle est d’assurer le maintien dans l’emploi et d'éviter l’exposition aux risques professionnels, tels que les troubles musculo-squelettiques qui touchent particulièrement les personnes qui exercent des métiers physiques ou répétitifs. Ainsi, davantage de salariés pourraient bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) grâce à un abaissement des seuils des principaux facteurs d'exposition aux risques professionnels. Il s'agit notamment des travailleurs de nuit ou ceux exposés à plusieurs risques professionnels (températures extrêmes, équipes successives alternantes, travail répétitif, le bruit, etc.). Aussi, ils se verraient octroyer plus de points, plus rapidement, leur permettant d’augmenter les possibilités d’utilisation. Si vous êtes dans ce cas, ce compte professionnel de prévention vous permettrait par exemple de financer un congé de reconversion afin de changer de métier plus facilement ou de passer à temps partiel. 

Par ailleurs, vous bénéficieriez d'un suivi médical renforcé pour adapter votre poste de travail ou changer d'emploi en fonction de l'avis de la médecine du travail.

La création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle serait instaurée dans le but, entre autres, de soutenir financièrement les employeurs dans leurs actions de sensibilisation, de prévention et de reconversion.

La suppression des principaux régimes spéciaux de retraite

La réforme des retraites entend supprimer petit à petit les principaux régimes spéciaux de retraite. Cela concernerait les entreprises suivantes :

  • La RATP, 
  • La branche industries électriques et gazières (EDF, etc.), 
  • Le personnel de la Banque de France, 
  • Les clercs de notaires et les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). 

Tous les nouveaux embauchés à compter du 1er septembre 2023 seraient, ainsi, affiliés au régime général pour la retraite, comme cela avait été le cas pour les nouveaux embauchés de la SNCF, lors de la réforme de 2018 (clause du grand-père). 

Toutefois, les régimes autonomes, comme les professions libérales ou les avocats et ceux qui répondent à des sujétions spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie Française) ne seraient pas concernés par cette mesure. 

Par ailleurs, le décalage progressif de deux ans de l’âge légal et l’accélération de la réforme Touraine s’appliqueraient aux salariés des régimes spéciaux actuellement en poste, mais tiendraient compte de leurs spécificités. 

Application de la réforme aux régimes de la fonction publique

Comme pour les régimes spéciaux, le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite passerait de 62 ans à 64 ans. De plus, l'accélération du rythme de progression du nombre de trimestres à valider serait appliquée à toutes les catégories de la fonction publique, sédentaires comme actives. L'âge de départ automatique à taux plein resterait à 67 ans, comme pour le secteur privé.

En revanche, les modalités de calcul du montant de la pension de retraite ne seraient pas alignées à celles du régime général de la Sécurité sociale, elles se baseraient toujours sur le traitement indiciaire perçu durant les 6 derniers mois (salaires hors primes) de l'agent public.

Les caractéristiques de la catégorie "active" pour les policiers, surveillants pénitentiaires, pompiers, aides-soignants, éboueurs et égoutiers, etc. seraient conservées comme aujourd'hui. La prise en compte de la pénibilité de leur travail et de leur durée de service serait également maintenue pour leur permettre un départ anticipé à la retraite. Les militaires seraient également concernés par cette mesure. 

Les conditions des dispositifs pour faciliter la reconversion des fonctionnaires exerçant des métiers pénibles, ainsi que pour faciliter la prolongation d'activité professionnelle pour les fonctionnaires qui le souhaitent seraient assouplies.

Par ailleurs, les agents de la fonction publique bénéficieraient de la retraite progressive, comme les salariés et les indépendants, afin de permettre aux seniors d'aménager leur fin de carrière.

Simplification du système de retraite pour les indépendants

Le Gouvernement a pour objectif de simplifier le calcul des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants et de leur permettre de générer plus facilement et de manière plus équitable, des droits à la retraite. Cette mesure a pour but d'atteindre une équité contributive entre les salariés et les indépendants de sorte qu'ils puissent bénéficier d'une pension de retraite égale à 85 % du SMIC net, sur la base d'une rémunération équivalente au SMIC et sur une carrière complète. La réforme serait intégrée au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

Hausse du minimum retraite pour garantir une retraite décente

Dans ce projet de réforme des retraites, il est proposé d'augmenter le minimum de pension de 100 euros par mois dans le cadre d'une carrière complète. L'objectif est qu'un salarié rémunéré au SMIC toute sa carrière ne perçoive pas une pension de retraite inférieure à 85 % du SMIC net, soit environ 1200 euros brut par mois. Le minimum de pension ne serait plus indexé sur l'inflation, mais sur le SMIC.

Les périodes en congé parental seraient prises en compte dans le calcul du minimum de pension pour les personnes qui ont travaillé plus de 30 ans.

Les aidants familiaux, qui doivent réduire voire stopper leur activité pour s’occuper d’un parent ou d’un enfant en situation de dépendance, bénéficieraient de validations de trimestres.

Aussi, les personnes qui auraient effectué des stages de travaux d’utilité collective (TUC), se verraient octroyer des trimestres de retraite.

Valorisation du travail des seniors

Dans le projet de réforme, il est proposé d'assouplir les conditions d'accès au dispositif de retraite progressive et d'acquérir de nouveaux droits pour améliorer le montant de pension d'un retraité justifiant du taux plein qui souhaite reprendre une activité dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite. Des négociations devraient être menées sur l'emploi des seniors au sein des entreprises, car elles auront un rôle crucial à jouer.

Aussi, un "index seniors" serait créé dans les entreprises, il exigerait aux entreprises de mesurer la part des seniors dans leur masse salariale, comme elles le font pour l'emploi des étudiants en alternance par exemple. Dès le 1er septembre 2023, les entreprises de plus de 1000 salariés seraient obligées de publier leur "index seniors". Les employeurs de plus de 300 salariés auraient l'obligation de publier leurs résultats dès 2024. Une sanction serait appliquée s'ils ne jouent pas le jeu.

En outre, un compte épargne temps universel (CETU) serait créé pour permettre aux seniors de placer des jours de congés ou de RTT non pris et d'en disposer comme bon leur semble pour aménager leur fin de carrière. 

Calendrier : quelles sont les dates clés de la nouvelle réforme des retraites envisagée ?

Après trois cycles de concertation qui se sont déroulés en fin d'année 2022, sur l'emploi des seniors, la prévention de l'usure professionnelle, l'équilibre du système des retraites, l'équité et la justice sociale, la Première ministre, Elisabeth Borne, a réalisé une présentation des grands principes de la réforme, le 10 janvier 2023. Le 23 janvier devrait se dérouler un conseil des ministres. Entre février et mars, le projet sera examiné par le Parlement, pour une entrée en vigueur envisagée dès le 1er septembre 2023. 

Sources :

  1. Présentation du projet du Gouvernement pour l'avenir du système de retraites | Gouvernement.fr
  2. Projet pour l’avenir du système de retraites : ce qu’il faut retenir | Gouvernement.fr
  3. Dossier de presse du projet de réforme du Gouvernement présenté le 10 janvier 2023
  4. *Rapport annuel du COR - Septembre 2022 - p.31