Le projet de réforme des retraites 2023 présenté pour la première fois par le Gouvernement le 10 janvier 2023 suit un calendrier précis. Le 14 avril 2023, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été promulguée. Une publication au Journal officiel a eu lieu le 15 avril 2023. Il est prévu que la loi entre en vigueur dès le 1er septembre prochain.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, portée par le Gouvernement d'Elisabeth Borne, va relever progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Actuellement fixé à 62 ans, l'âge légal de départ va progressivement être augmenté de 3 mois, pour atteindre 64 ans d'ici à 2030. Ce report progressif concernera les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.
Dès 2030, et pour les personnes nées à compter de 1968, les assurés devront attendre d'avoir atteint l’âge de 64 ans pour partir légalement à la retraite.
Année de naissance | Âge légal actuel (hors départs anticipés) | Âge légal envisagé par le projet de réforme (hors départs anticipés) |
1960 | 62 ans | 62 ans |
1er janvier - 31 août 1961 | 62 ans | 62 ans |
1er septembre - 31 décembre 1961 | 62 ans | 62 ans et 3 mois |
1962 | 62 ans | 62 ans et 6 mois |
1963 | 62 ans | 62 ans et 9 mois |
1964 | 62 ans | 63 ans |
1965 | 62 ans | 63 ans et 3 mois |
1966 | 62 ans | 63 ans et 6 mois |
1967 | 62 ans | 63 ans et 9 mois |
1968 | 62 ans | 64 ans |
1969 | 62 ans | 64 ans |
1970 | 62 ans | 64 ans |
1971 | 62 ans | 64 ans |
1972 | 62 ans | 64 ans |
1973 | 62 ans | 64 ans |
La durée d'assurance cible, telle qu'elle a été fixée lors de la réforme Touraine de 2014, pour bénéficier du taux plein sera maintenue à 43 annuités, ce qui correspond à 172 trimestres. Dans cette loi, on parle d’une « accélération » de la réforme Touraine dans la mesure où celle-ci imposait déjà ce nombre de trimestres requis aux générations nées à partir de 1973. Maintenant que la réforme est définitivement adoptée, ce nombre de trimestres requis concernera les personnes nées à partir de 1965.
Cette durée d'assurance requise est indépendante de l'âge légal de départ. Il s'agit d'une condition à remplir pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, soit une pension calculée sur la base du taux maximum. Il est d'ailleurs fort probable que l'âge légal de départ, fixé pour votre génération, ne soit pas le même que votre âge de taux plein.
Année de naissance | Durée d’assurance requise avant réforme (pour bénéficier du taux plein) | Durée d’assurance requise après réforme (pour bénéficier du taux plein) |
1960 | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1er janvier - 31 août 1961 | 168 trimestres (42 ans) | 168 trimestres (42 ans) |
1er septembre - 31 décembre 1961 | 168 trimestres (42 ans) | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1962 | 168 trimestres (42 ans) | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1963 | 168 trimestres (42 ans) | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1964 | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1965 | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) | 172 trimestres (43 ans) |
1966 | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) | 172 trimestres (43 ans) |
1967 | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) | 172 trimestres (43 ans) |
1968 | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) | 172 trimestres (43 ans) |
1969 | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) | 172 trimestres (43 ans) |
1970 | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) | 172 trimestres (43 ans) |
1971 | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) | 172 trimestres (43 ans) |
1972 | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) | 172 trimestres (43 ans) |
1973 | 172 trimestres (43 ans) | 172 trimestres (43 ans) |
Sachez que vous pouvez tout à fait prendre votre retraite lorsque vous avez atteint l'âge légal de départ, même si vous n'avez pas acquis le nombre de trimestres requis fixé pour votre génération. Néanmoins, s’il vous manque des trimestres, votre pension de retraite subira une décote.
Bon à savoir : il existe un âge à partir duquel vous pouvez prendre votre retraite à taux plein, sans avois acquis le nombre de trimestres nécessaires : c'est l'âge d'annulation de la décote. Il est fixé actuellement à 67 ans et le resterait a priori.
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, visant à réformer le système des retraites, traite du cas des dispositifs de départ anticipé à la retraite. Son objectif est de le maintenir, de l'adapter et de le simplifier dans certains cas. Le dispositif de retraite anticipée concernera les motifs suivants :
Seul le cas de la retraite anticipée pour carrière longue sera abordé dans cet article.
Quatre possibilités sont prévues pour les carrières longues :
Bon à savoir : vous pourriez faire valoir jusqu’à 4 trimestres validés au titre du congé parental, afin de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
Certains assurés justifiant d'une carrière complète partent avec des pensions très modestes. C'est pourquoi, la réforme permet que la pension de retraite pour une carrière complètement cotisée au SMIC ne puisse pas être inférieure à 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 euros par mois.
Bon à savoir : cette mesure s'appliquera aux salariés, aux artisans-commerçants ainsi qu'aux agriculteurs.
La réforme envisage la prévention de l'usure professionnelle dans les métiers physiques ou répétitifs. Ainsi, les seuils des principaux facteurs d'exposition aux risques professionnels seront abaissés. Cela permettra à davantage de salariés de bénéficier d'un compte professionnel de prévention (C2P).
Il était prévu la création d'un fonds d'investissement d'un milliard d'euros pour la prévention de la pénibilité et un suivi renforcé par la médecine du travail des salariés exerçant l'un des métiers concernés, mais cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel le 14 avril 2023.
La loi va élargir le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires, qui ne peuvent pas en bénéficier actuellement. La retraite progressive vous permet d'aménager votre fin de carrière en passant à temps partiel et en compensant la perte de revenu en percevant une partie de votre retraite. L’autre avantage de ce dispositif est que vous continuez à cotiser et donc d'acquérir des droits pour votre départ définitif à la retraite.
Par ailleurs, le dispositif de cumul emploi-retraite sera générateur de droits supplémentaires afin d'améliorer les pensions des assurés.
La suppression des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux entrants concernera les régimes suivants :
Les nouveaux embauchés de ces branches seront affiliés au régime général pour la retraite.
Le report progressif de l'âge légal de départ et l'accélération de la réforme "Touraine" concernant la durée d'assurance requise seront transposés de manière identique à l'ensemble de la Fonction publique.
Le dispositif de retraite anticipé pour les fonctionnaires et ses principales caractéristiques seront maintenus pour les catégories actives et les militaires.
Le projet de réforme des retraites, tel qu'il a été présenté le 10 janvier 2023, entendait lever les freins à l'embauche et redonner toute leur place aux seniors. Néanmoins, les mesures suivantes, proposées par le Gouvernement, ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 14 avril :