Le projet de réforme présenté pour la première fois par le Gouvernement le 10 janvier 2023 devrait suivre un calendrier précis. Si la réforme est votée en l'état, dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, elle devrait entrer en vigueur dès le 1er septembre prochain.
Le projet de réforme des retraites, porté par le Gouvernement d'Elisabeth Borne, prévoit un report progressif à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Actuellement fixé à 62 ans, ce projet envisage, chaque année, une augmentation de 3 mois de l'âge légal de départ pour atteindre 64 ans d'ici à 2030. Ce report progressif concernerait les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.
Dès 2030, et pour les personnes nées à compter de 1968, les assurés devraient attendre d'avoir atteint l’âge de 64 ans pour partir légalement à la retraite.
Année de naissance | Âge légal actuel (hors départs anticipés) | Âge légal envisagé par le projet de réforme (hors départs anticipés) |
1960 | 62 ans | 62 ans |
1er janvier - 31 août 1961 | 62 ans | 62 ans |
1er septembre - 31 décembre 1961 | 62 ans | 62 ans et 3 mois |
1962 | 62 ans | 62 ans et 6 mois |
1963 | 62 ans | 62 ans et 9 mois |
1964 | 62 ans | 63 ans |
1965 | 62 ans | 63 ans et 3 mois |
1966 | 62 ans | 63 ans et 6 mois |
1967 | 62 ans | 63 ans et 9 mois |
1968 | 62 ans | 64 ans |
1969 | 62 ans | 64 ans |
1970 | 62 ans | 64 ans |
1971 | 62 ans | 64 ans |
1972 | 62 ans | 64 ans |
1973 | 62 ans | 64 ans |
La durée d'assurance cible, telle qu'elle a été fixée lors de la réforme Touraine de 2014, pour bénéficier du taux plein resterait maintenue à 43 annuités, ce qui correspond à 172 trimestres. Dans ce projet, on parle d’une « accélération » de la réforme Touraine dans la mesure où celle-ci imposait déjà ce nombre de trimestres requis aux générations nées à partir de 1973. Si la réforme était adoptée, ce nombre de trimestres requis devrait concerner les personnes nées à partir de 1965.
Cette durée d'assurance requise est indépendante de l'âge légal de départ. Il s'agit d'une condition à remplir pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, soit une pension calculée sur la base du taux maximum. Il est d'ailleurs fort probable que l'âge légal de départ, fixé pour votre génération, ne soit pas le même que votre âge de taux plein.
Année de naissance | Durée d’assurance requise avant réforme (pour bénéficier du taux plein) | Durée d’assurance requise après réforme (pour bénéficier du taux plein) |
1960 | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1er janvier - 31 août 1961 | 168 trimestres (42 ans) | 168 trimestres (42 ans) |
1er septembre - 31 décembre 1961 | 168 trimestres (42 ans) | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1962 | 168 trimestres (42 ans) | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1963 | 168 trimestres (42 ans) | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1964 | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1965 | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) | 172 trimestres (43 ans) |
1966 | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) | 172 trimestres (43 ans) |
1967 | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) | 172 trimestres (43 ans) |
1968 | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) | 172 trimestres (43 ans) |
1969 | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) | 172 trimestres (43 ans) |
1970 | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) | 172 trimestres (43 ans) |
1971 | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) | 172 trimestres (43 ans) |
1972 | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) | 172 trimestres (43 ans) |
1973 | 172 trimestres (43 ans) | 172 trimestres (43 ans) |
Sachez que vous pouvez tout-à-fait prendre votre retraite lorsque vous avez atteint l'âge légal de départ, même si vous n'avez pas acquis le nombre de trimestres requis fixé pour votre génération. Néanmoins, s’il vous manque des trimestres, votre pension de retraite subira une décote.
Bon à savoir : il existe un âge à partir duquel vous pouvez prendre votre retraite à taux plein, sans avois acquis le nombre de trimestres nécessaires : c'est l'âge d'annulation de la décote. Il est fixé actuellement à 67 ans et le resterait a priori.
Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, visant à réformer le système des retraites, aborde le cas des dispositifs de départ anticipé à la retraite. Son objectif est de le maintenir, de l'adapter et de le simplifier dans certains cas. Le dispositif de retraite anticipée concernerait les motifs suivants :
Seul le cas de la retraite anticipée pour carrière longue sera abordé dans cet article.
3 possibilités ont été abordées pour les carrières longues :
Bon à savoir : si le projet de réforme était adopté selon la proposition actuelle, vous pourriez faire valoir jusqu’à 4 trimestres validés au titre du congé parental, afin de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
Certains assurés justifiant d'une carrière complète partent avec des pensions très modestes. C'est pourquoi, le projet de réforme, tel qu'il a été présenté en janvier, prévoit que la pension de retraite pour une carrière complètement cotisée au SMIC ne puisse pas être inférieure à 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 euros par mois.
Bon à savoir : cette mesure s'appliquerait aux salariés, aux artisans-commerçants ainsi qu'aux agriculteurs.
Le projet de réforme envisage la prévention de l'usure professionnelle dans les métiers physiques ou répétitifs. Ainsi, il est prévu dans ce texte, la création d'un fonds d'investissement d'un milliard d'euros pour la prévention de la pénibilité et un suivi renforcé par la médecine du travail des salariés exerçant l'un des métiers concernés.
D'autre part, les seuils des principaux facteurs d'exposition aux risques professionnels devraient être abaissés, si le projet est adopté. Cela permettrait à davantage de salariés de bénéficier d'un compte professionnel de prévention (C2P).
Le projet de réforme compte élargir le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires, qui ne peuvent pas en bénéficier actuellement. La retraite progressive vous permet d'aménager votre fin de carrière en passant à temps partiel et en compensant la perte de revenu en percevant une partie de votre retraite. L’autre avantage de ce dispositif est que vous continuez à cotiser et donc d'acquérir des droits pour votre départ définitif à la retraite.
Par ailleurs, le projet de réforme prévoit que le dispositif de cumul emploi-retraite soit générateur de droits supplémentaires afin d'améliorer les pensions des assurés.
La suppression des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux entrants concernerait les régimes suivants :
Les nouveaux embauchés de ces branches seraient affiliés au régime général pour la retraite.
Le report progressif de l'âge légal de départ et l'accélération de la réforme "Touraine" concernant la durée d'assurance requise seraient transposés de manière identique à l'ensemble de la Fonction publique.
Le dispositif de retraite anticipé pour les fonctionnaires et ses principales caractéristiques seraient maintenus pour les catégories actives et les militaires.
Ce projet de réforme des retraites, tel qu'il a été présenté le 10 janvier 2023, entend lever les freins à l'embauche et redonner toute leur place aux seniors. Afin d'engager les entreprises sur ce 9e point, le Gouvernement envisage la création d'un index seniors afin d'exiger de la transparence et renforcer le dialogue social.