Quelles sont les conditions pour bénéficier des bonifications pour la retraite de base des fonctionnaires ?

Dans le régime des retraites de la fonction publique, les éléments permettant de calculer la pension de retraite de base sont la durée d'assurance (nombre de trimestres cotisés), le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul que l'on appelle les trimestres liquidables et enfin le traitement indiciaire brut. Ce dernier élément correspond aux derniers salaires perçus durant les 6 mois précédant la date du départ à la retraite du fonctionnaire.

De plus, en fonction de la durée d'assurance, la pension de retraite du fonctionnaire peut subir une réduction (décote) si la durée d'assurance est inférieure à celle-ci exigée ou une majoration (surcote) dans le cas contraire. La durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein change suivant l'année de naissance et la catégorie du fonctionnaire (actif, sédentaire).

Si le fonctionnaire justifie du nombre de trimestres d'assurance liquidable exigé pour sa génération, pour bénéficier de la retraite à taux plein, sa pension de base sera égale à 75 % de son dernier traitement indiciaire brut (sans les bonifications).

Que signifie la durée de services effectifs pour la retraite ?

Un fonctionnaire doit justifier d'au moins deux ans de services effectifs, pour bénéficier d’une retraite de la fonction publique. Les périodes qui ont été effectuées à temps partiel sont prises en compte à 100 % dans cette durée de services effectifs, quelle que soit la durée de travail accomplie (sauf pour le fonctionnaire territorial, qui doit effectuer au moins 28h de travail hebdomadaire).

Les emplois des fonctionnaires relèvent de deux catégories principales. Selon la catégorie de son poste, l'assuré doit avoir réalisé un certain nombre d'années de services effectifs dans un ou plusieurs postes de la même catégorie, afin de bénéficier d'une retraite de la fonction publique :

• La catégorie sédentaire (emplois dans les filières administratives, culturelles et sportives) doit réaliser au moins 2 ans de services effectifs,
• La catégorie active (ingénieur contrôleur aérien, infirmier spécialisé de salle d'opération, etc.) doit réaliser au moins 17 ans de services effectifs,

Et la catégorie active se divise en deux sous-catégories :

• La catégorie super active (surveillant pénitentiaire, policier national, sapeur-pompier, etc.) : au moins 27 ans de services effectifs,
• La catégorie dite "insalubre" (agent des réseaux souterrains des égouts, identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police) : au moins 32 ans de services effectifs.

Certains emplois peuvent également permettre de bénéficier d'un départ à la retraite anticipée. De manière générale, un fonctionnaire de la catégorie active peut prétendre à un départ à la retraite à 57 ans (depuis la génération de 1960), mais certains d'entre eux comme les surveillants pénitentiaires ou les contrôleurs aériens peuvent partir à 52 ans s'ils peuvent justifier de la durée de services effectifs requise pour leur catégorie ; respectivement 27 ans et 17 ans.

Si l'assuré ne peut pas justifier du nombre d'années requis en fonction de sa catégorie, il bénéficiera de la retraite du régime général de la Sécurité sociale.

C'est quoi la bonification de durée et comment calculer son taux ?

Les bonifications prennent l'apparence de trimestres supplémentaires accordés gratuitement qui viennent s'ajouter à la durée totale d'assurance des fonctionnaires leur permettant ainsi d'augmenter le montant de leur pension. Elles sont accordées sous certaines conditions en fonction du type de bonifications auquel vous êtes éligible et peuvent se cumuler. La bonification peut contribuer à augmenter au maximum la pension de 75 % à 80 %.

Quels sont les différents types de bonifications ?

En fonction de votre situation familiale et des services que vous avez accomplis dans la fonction publique vous serez éligibles à certaines bonifications. Les principales bonifications sont : la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors Europe, la bonification pour le service militaire, la bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique, la bonification pour enfants, etc.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors Europe est accordée pour des services civils continus, de manière permanente, hors des frontières géographiques de l'Europe. Le taux de la bonification est déterminé en fonction du lieu d'exercice du dépaysement.

La bonification de dépaysement est égale :

• À la moitié de la durée des services si le fonctionnaire part effectuer la mission dans une zone dont il n'est pas originaire.
• Au tiers de la durée des services si le fonctionnaire est originaire de la zone concernée par la mission. 

Pour le service militaire ou service national, chaque période de 90 jours effectués sera comptabilisée pour la retraite comme un trimestre. Cette bonification ne peut pas excéder 4 trimestres par année civile.

De plus, les services dits de compagne concernent des opérations avec la Marine, des opérations extérieures ou des opérations de guerre. Elles font l'objet de bonifications en fonction de la durée du service et du type de bénéfices de campagne (demi-campagne, campagne simple, campagne simple + un demi et campagne double). Par exemple, pour un mois de campagne dans le cadre d'une demi-campagne, le militaire bénéficie d'une bonification d'un demi mois venant s’ajouter à sa durée des services effectifs. Toujours pour un mois de campagne, la campagne simple permet de bénéficier d'une bonification d'un mois, la campagne simple + un demi ; un mois et demi et la campagne double ; deux mois.

Afin de se présenter aux concours de recrutement, les professeurs d'enseignement technique doivent avoir effectué un stage professionnel en entreprise. Ce stage permet aux fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 uniquement, de bénéficier d'une bonification égale à la durée du stage sans pouvoir dépasser 5 ans. Cette bonification a été supprimée et ne s'applique plus aux enseignants recrutés à compter du 1er janvier 2011.

Tout d'abord, il faut savoir que c'est le régime de la fonction publique (d'État, hospitalière, territoriale) qui est prioritaire concernant la prise en compte des bonifications pour enfants. Et ceci même si lors de la naissance de ses enfants le fonctionnaire cotisait auprès du régime général de la Sécurité sociale.

La bonification parentale pour les enfants nés ou adoptés avant 2004

Les parents aussi bien le père que la mère de l'enfant peuvent obtenir 4 trimestres maximum par enfant sous certaines conditions. En effet, cette bonification est accordée au fonctionnaire s’il a interrompu ou diminué de façon continue son activité professionnelle durant deux mois minimums pour des congés liés aux enfants comme un congé d'adoption, un congé de maternité/ paternité, un congé de présence parentale, une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou encore un temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans. Les deux parents peuvent avoir droit à ces bonifications au titre des mêmes enfants.

La majoration de trimestres pour les enfants nés ou adoptés après 2004

On ne parle plus de bonification pour enfants, mais de majoration de durée d'assurance pour enfants. Alors que la bonification est prise en compte dans la durée d'assurance et la liquidation de la pension, la majoration n'est pas prise en compte dans la liquidation de la pension, mais seulement dans la durée d'assurance.

C'est pourquoi pour les enfants nés après 2004, une majoration de la durée d'assurance est possible pour les femmes ayant accouché après leur recrutement dans la fonction publique. Cette majoration est de l'ordre de 2 trimestres par enfant pour des femmes ayant interrompu leur activité professionnelle pendant une durée inférieure à six mois. Si la durée d'interruption est supérieure à six mois alors la majoration n'est pas possible.

La majoration de pension à partir de 3 enfants

De plus, le fonctionnaire peut bénéficier de la majoration de pension à partir de 3 enfants. En effet, il peut bénéficier de 10 % lorsqu'il a élevé au moins 3 enfants qu'ils soient légitimes, adoptés, sous tutelle ou recueillis. Les conditions pour bénéficier de cette majoration sont d'avoir élevé au moins 3 enfants pendant une durée minimum de 9 ans soit avant leur 16ᵉ anniversaire, soit avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales environ 20-21 ans. Si le fonctionnaire a élevé plus de 3 enfants alors la majoration est de 5 % par enfant supplémentaire.

Malgré les majorations, le montant total de la pension de retraite est plafonnée au dernier revenu du fonctionnaire (traitement) servant à son calcul.