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Le nouveau PER : Plan d’Epargne Retraite 2019
Disponible depuis le 1er octobre 2019, le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER), prévu par la loi PACTE, est arrivé sur le marché. Il est le produit d’épargne retraite qui harmonise tous les dispositifs d’épargne retraite (Madelin, PERP, PERCO, PEE, article 83, etc.) qui existaient jusqu’à présent et remplacera dès le 1er octobre 2020 tous les produits d’épargne retraite actuels qui ne seront désormais plus commercialisés mais qui pourront continuer à vivre et à être alimentés.
Le nouveau Plan Épargne Retraite : comment ça marche ?
Le nouveau PER 2019 se décline sous différentes formes :
- Au sein d’une entreprise avec le PER collectif facultatif et le PER obligatoire. Le PER collectif facultatif succède au PERCO actuel. Pour y accéder, l’entreprise doit avoir mis en place une épargne salariale. Le PER obligatoire, succédant aux articles 83 actuels, s’appuie principalement sur les versements obligatoires de l’entreprise souscriptrice.
- A titre individuel, aussi appelé « PERI » ou « PERIN » qui succède aux contrats PERP et Madelin actuels. Il accompagne les salariés comme les non-salariés (commerçants, profession libérale…) dans la préparation de leur retraite. Le PER individuel pourra prendre la forme d’un contrat d’assurance.
Chaque PER peut être alimenté de plusieurs façons :
- Par des versements volontaires de la part titulaire du plan d’épargne.
- Par des versements de sommes provenant de l’épargne salariale, de la participation de l’intéressement, les congés non-utilisés et les droits inscrits au compte épargne-temps (CET).
- Par des versements obligatoires de la part du salarié ou de son employeur.
Le nouveau PER collectif et individuel : à quelles nouveautés s’attendre ?
Le PER, qu’il soit individuel ou collectif, regroupe de nombreuses nouveautés par rapport aux précédents plans d’épargne retraite :
- Le PER dispose d’une plus grande faculté de transfert des droits acquis vers un autre PER.
- Le PER met en place une sortie complète en capital, en rente ou les deux, alors que le contrat Madelin et le PERP imposaient impérativement une sortie en rente viagère.
- L’épargne du PER est en principe bloquée jusqu’à la retraite. Des cas de déblocages anticipés sont prévus par la loi : en cas d'accidents de la vie (décès, invalidité, surendettement, expiration des droits à l'assurance chômage, cessation d'activité non salariée), ou pour l'achat de la résidence principale.
- Selon le type de versement réalisé et le statut du titulaire du PER, la déductibilité du revenu demeure dans des conditions identiques à la déductibilité qui existe aujourd’hui sur les contrats retraite Madelin (travailleurs non-salariés) ou sur les PERP (salariés).
- À la retraite, le complément de revenu ou le capital retraite seront soumis à une fiscalité différente en fonction du type de versement et du type de sortie choisi.
