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Minimum vieillesse (ASPA) : le non-recours des personnes seules à la retraite

Publié le 06/09/2022

Le minimum vieillesse est l’ancien nom pour désigner le montant mensuel de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). Il s’agit d’une aide financière réservée aux assurés vivant en France sous conditions de ressources et qui ont peu cotisé aux régimes de retraite pour disposer de revenus d’existence une fois à la retraite. Une récente étude de la DREES(1) a montré que près de la moitié des personnes seules, potentiellement éligibles à cette aide, n’en ont pas fait la demande.

Non-recours au minimum vieillesse


Minimum vieillesse : Allocation de Solidarité au Personnes Agées (ASPA) et Allocation Supplémentaire de Vieillesse (ASV)

Le minimum vieillesse existe depuis 1956, il avait pour but d’assurer un niveau minimal de ressources aux personnes âgées disposant de faibles revenus. Il comprenait deux allocations : l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS). Depuis 2007, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est venue s’y substituer en tant que prestation unique. 

Quelles sont les conditions et qui a le droit de bénéficier de l’ASPA ou l'ASV ?

L’ASV et l’ASPA sont soumises aux conditions suivantes pour y être éligible :

  • l’âge ;
  • les ressources ;
  • le lieu de résidence.

Pour bénéficier de cette allocation vous devez être âgé d’au moins 65 ans ou entre 60 et 62 si vous êtes un ancien combattant / déporté / interné, prisonnier de guerre, atteint d’un handicap ou d’une invalidité en fonction de votre année de naissance.

De plus, l’éligibilité est soumise à une condition de ressources. Pour en bénéficier vos revenus à la retraite ne doivent pas dépasser un certain montant, pendant plus de six mois, au cours de l’année civile du versement de la prestation.

Enfin, une condition relative au lieu de résidence est imposée. Vous devez résider en France de manière effective et permanente. 

Bon à savoir : les personnes de nationalité étrangère, hors Union européenne, doivent être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans, au point de départ de cette allocation. 

Lire aussi : ASPA (Minimum vieillesse) : quelles conditions pour l’obtenir et la demander ?

ASPA : quel est le montant plafond en 2022 ou quelles sont les conditions de revenus pour l'obtenir ?

Le montant de l’ASPA est ajouté dans une certaine limite à vos revenus personnels. Pour en bénéficier en 2022, vos revenus ne doivent pas dépasser le plafond de ressources de 935,45 € par mois si vous vivez seul et 1 480,24 € si vous vivez en couple (marié, concubin ou Pacsé). Par exemple, si vous vivez seul et que vos revenus à la retraite s’élèvent à 400 € par mois, vous percevrez, si vous avez liquidé votre retraite à taux plein, une prestation mensuelle qui s’élève à 535,45 € (935,45 – 400 = 535,45).

Par ailleurs, le montant de l'ASPA est déterminé à partir de vos ressources des 3 mois précédant sa date d'effet. Si vos ressources dépassent ce montant maximum, il est calculé en fonction de vos revenus des 12 mois précédents.

Lire aussi : Minimum vieillesse et minimum contributif : montants 2022 et conditions de versement

Un taux de non-recours élevé chez les personnes seules

Pour évaluer le taux de non-recours au minimum vieillesse, la DREES s’appuie sur des sources plurielles. Selon l’EIR (Echantillon Inter-Régime) qui se base sur les données fiscales, 646 800 personnes seules, âgées de 65 ans ou plus ou inaptes dont l’âge est supérieur à l’âge d’ouverture des droits et qui remplissent la condition de ressources pour une personne seule, sont éligibles en 2016. Parmi elles, seules 325 700 personnes (50 %) perçoivent effectivement le minimum vieillesse (l’ASPA). En outre, la moitié d'entre elles, qui sont pourtant éligibles, n’en ont pas fait la demande.

Pourquoi certaines personnes n’ont-elles pas fait la demande pour le minimum vieillesse ?

Différentes causes peuvent expliquer l’importance de ce non-recours :

  • Certaines personnes éligibles ignorent tout simplement qu’elles y ont droit ;
  • D’autres décideraient de ne pas y recourir car les sommes versées au titre de l’ASPA pourraient être récupérées sur la succession après le décès de l’allocataire, si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 €.

Une enquête réalisée par la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques) en 2018(2), sur les bénéficiaires de minima sociaux (BMS), révèle que 15 % des allocataires sont entrés dans le dispositif après avoir été informé de son existence, alors qu’ils auraient probablement pu en bénéficier plus tôt.

Ensuite, l’étude récente de la DREES, datant du 20 mai 2022, sur « Le non-recours au minimum vieillesse des personnes seules » ajoute que dans la mesure où « le minimum vieillesse est une prestation sociale quérable (c’est-à-dire qu’il faut la demander car elle n’est pas accordée automatiquement), certaines personnes peuvent ne pas en avoir fait la demande »(1).

Non-recours : un manque à gagner de 205 euros du montant par mois en moyenne

Selon cette même étude(1), toutes les personnes éligibles au minimum vieillesse qui ne l'ont pas demandé auraient pu percevoir 205 € par mois en moyenne, alors que celles qui l’ont perçu, ont bénéficié de 337 € en moyenne. On observe des disparités dans les montants qui seraient perçus si les personnes en avaient fait la demande : une part importante des non-recourants éligibles (50 %) toucheraient moins de 140 € par mois en moyenne, 10 % percevraient moins de 18 € et 10 % au contraire toucheraient plus de 504 € par mois.

Plus le montant attendu de la prestation est élevé, plus le taux de non-recours diminue

Parmi les personnes seules potentiellement éligibles au minimum vieillesse, on remarque une corrélation entre le montant de la prestation potentielle et le taux de non-recours. En effet, le taux de non-recours est d’autant plus élevé que le montant attendu est faible. À la fin de l’année 2016(1), pour les montants envisagés inférieurs à 100 € mensuels, le taux de non-recours atteint 77 %. A l’inverse, il n’atteint que 55 % pour les montants compris entre 100 et 200 €. Enfin, lorsque le montant attendu est situé entre 500 et 600 € par mois, ce taux de non-recours se réduit considérablement pour atteindre 22 %.

Non-recours au minimum vieillesse : une majorité de femmes et de personnes plus âgées

Parmi les chiffres recensés par la DREES(1), le taux de non-recours au minimum vieillesse est plus important chez les femmes (73,6 % contre 67 % des allocataires du minimum vieillesse), les bénéficiaires d’une pension de réversion (38,3 % contre 24,6 %) et les personnes âgées de plus de 85 ans (26,1 % contre 20,4 %). Elle révèle aussi que chez les non-recourants, il y a :

  • 52 % de femmes (contre 44 % d’hommes) ;
  • 56 % des personnes âgées de plus de 85 ans ;
  • 69 % des personnes ayant eu une carrière complète ;
  • 72 % des propriétaires (contre 35,8 % des locataires).

Un taux de non-recours plus faible chez les retraités partis pour inaptitude, handicap ou invalidité

Le taux de non-recours est plus faible chez les retraités partis à la retraite pour inaptitude, handicap ou invalidité (33 % de moins que ceux dont le départ à la retraite est lié à un autre motif). Parmi eux, l’enquête(1) rapporte qu’il s’agit surtout des assurés partis à la retraite au titre de l’inaptitude au travail dont une grande partie était auparavant bénéficiaire de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) et ont bénéficié du transfert automatique vers l’ASPA.

De plus, les non-recourants ont moins souvent que les recourants des départs à la retraite liés à l’inaptitude, au handicap ou à l’invalidité́. Pour ces personnes potentiellement éligibles, mais n’ayant pas fait la demande, les départs au taux plein pour ces motifs de retraite anticipée représentent 29 %, contre 59 % pour les recourants au minimum vieillesse.

Lire aussi : Handicap, invalidité et retraite : les dispositifs mis en place en France

Plus d’un tiers des non-recourants perçoivent une pension de réversion

D’une manière générale, les bénéficiaires de pensions issus de droits dérivés (pension de réversion), présentent un taux de non-recours plus élevés que ceux bénéficiant uniquement de droits directs. En effet, le taux de non-recours des bénéficiaires d’une pension de réversion s’établit à 62 %, soit 20 points de plus par rapport à ceux qui n’en bénéficient pas.

On note également que, parmi les personnes potentiellement éligibles au minimum vieillesse mais n’ayant pas fait la demande, 38 % perçoivent une pension de réversion, contre 25 % pour les recourants. Par conséquent, plus d'1/3 des non-recourants perçoivent la réversion de leur conjoint défunt.

[1] DREES - Le non-recours au minimum vieillesse des personnes seules – mai 2022

[2] DREES - Enquête sur les bénéficiaires de minima sociaux (BMS) - 2018