Solution incontournable pour préparer votre retraite, le PER permet de réaliser des économies d'impôt grâce à la déductibilité des versements volontaires[1] de vos revenus imposables. Même si le contrat d’assurance-vie reste l’instrument privilégié en matière de transmission, le plan d'épargne retraite présente aussi certains avantages pour transmettre votre patrimoine. En cas de décès du titulaire du plan, quelle est la fiscalité applicable aux bénéficiaires ou aux héritiers d'un PER ? Voici ce que vous devez retenir sur le PER et la succession.
Les sommes versées dans le compartiment 1 (dédié aux versements volontaires) du plan d'épargne retraite sont déductibles des revenus imposables du souscripteur dans la limite d’un plafond légal. En contrepartie, l'épargne constituée sous forme de capital ou de rente est taxée au moment du déblocage du PER, qui intervient a priori au moment de la retraite, soit au moment où l’assiette des revenus imposables est plus faible.
Si le souscripteur décède avant la liquidation de son PER, les bénéficiaires ou héritiers ne sont pas redevables du différé fiscal. Cela signifie qu'ils ne paient pas l'impôt dont le souscripteur aurait dû s'acquitter au moment du déblocage du PER.
Comme son nom l'indique, le PER assurance peut être souscrit auprès d'une compagnie d'assurance tandis que le PER bancaire aussi appelé "compte-titres" peut être souscrit auprès d'un gestionnaire d'actifs, comme une banque par exemple. Ces deux contrats retraite sont similaires dans leurs modalités de fonctionnement et leur objectif commun est de vous accompagner dans la préparation financière de votre retraite. Néanmoins, les droits de succession applicables aux bénéficiaires ou aux héritiers sont différents selon qu’il s’agisse d’un PER assurantiel ou d’un PER compte-titres.
Dans le cadre du PER assurantiel, les sommes sont versées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat et relèvent du régime successoral de l'assurance-vie en tenant compte de l'âge du titulaire du plan au moment de son décès :
Par conséquent, en cas de décès du souscripteur d’un PER assurantiel avant ses 70, les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) désignés par l’assuré n’entrent pas dans la succession.[2]
Dans le cadre du PER compte-titres, les sommes dues au(x) héritiers(s) s'intègrent dans l'actif successoral, en cas de décès de son titulaire indépendamment de son âge. L'actif successoral correspond à la valeur totale du patrimoine composant la succession d'un défunt. À ce titre, le PER compte-titres est soumis aux droits de succession, soit à l'impôt dû lors de l'héritage.
Si c'est le conjoint ou le partenaire de PACS survivant qui est désigné comme bénéficiaire ou héritier du PER (assurance ou compte-titres), il est exonéré du paiement des droits de succession, indépendamment de l’âge au décès du titulaire. Cette exonération s’applique également sous condition aux frères et sœurs vivant sous le même toit que le titulaire du PER défunt.
Quand votre plan d'épargne retraite prend la forme d'un contrat d'assurance, il s'agit d'un PER assurantiel. L'article 990 I du Code général des impôts régit ce type de contrat. Au décès du titulaire du PER, les sommes épargnées sont versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat. La fiscalité du PER assurance dépend de l'âge de son titulaire au moment de son décès.
En cas de décès du titulaire du PER avant 70 ans, le capital transmis est exonéré dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats d’assurance vie et PER confondus, au titre d’un même assuré). Au-delà de ce seuil, le surplus est soumis à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros. Le taux du prélèvement passe à 31,25 % au-dessus de 700 000 euros.
Conformément à l'article 757 B du CGI, en cas de décès du titulaire du PER après 70 ans, les sommes versées sont soumises aux droits de succession. L'ensemble des bénéficiaires bénéficie d'un abattement de 30 500 euros. Le montant de cet abattement est commun, quel que soit le nombre de contrats d'assurance-vie et de PER souscrits par le même épargnant. Au-delà de 30 500 euros, la totalité de l’épargne constituée (versements et produits) entre dans l’assiette des droits de succession (article 757 B du CGI).
Comme nous venons de le voir, dans le cadre du Per assurance, les droits de succession dépendent de l'âge du souscripteur au moment du décès. Une autre variable intervient lors de la transmission du PER. En effet, si le contrat a été liquidé, l'épargnant a pu opter pour une sortie en capital ou en rente viagère. Les conséquences sont différentes pour les bénéficiaires.
En cas de sortie en rente viagère, deux éventualités peuvent survenir :
À la différence du PER assurance, c'est l'âge du souscripteur au moment des versements qui détermine la fiscalité de l'assurance-vie au décès du souscripteur. En effet, les versements effectués avant les 70 ans de l'assuré bénéficient d'une exonération de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus souscrits par un même assuré). Au-delà de cet abattement, la taxe applicable est de 20 % entre 152 500 et 700 000 euros, et de 31,25 % au-delà. Les versements effectués après les 70 ans de l'assuré sont soumis aux droits de succession après abattement de 30 500 euros (tous bénéficiaires et contrats confondus souscrits au titre d’un même assuré).
[1] Sauf option contraire de votre part.
[2] Dans les limites légales prévues dans le code général des impôts, soit après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaires, en cas de décès du souscripteur avant 70 ans.