Pourquoi et comment désigner les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ?
Le contrat d'assurance-vie est un outil efficace pour vous constituer un patrimoine et préparer votre retraite. Il représente également une solution de choix pour assurer votre transmission patrimoniale en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. Pour déterminer précisément à qui le capital ou la rente du contrat d’assurance-vie sera versé en cas de décès, soignez la rédaction de la clause bénéficiaire. Pourquoi et comment désigner les bénéficiaires du contrat ? Découvrez les règles encadrant la clause bénéficiaire d'un contrat d’assurance-vie.
Quel est le rôle de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie ?
La clause bénéficiaire d'un contrat d’assurance-vie permet la désignation, dans la très grande majorité des cas, des ayants droit du souscripteur, ou de tout autre tiers qui percevront le capital ou la rente au décès de l'assuré. Grâce à la clause bénéficiaire, le souscripteur du contrat d’assurance vie peut transmettre des sommes d'argent avec une fiscalité avantageuse à la personne de son choix. Il déroge ainsi à la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire désigne la part du patrimoine réservée par la loi à certains héritiers de l’assuré décédé. Ceux-ci ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit généralement des enfants et du conjoint du défunt, en l’absence d’enfants.
Sans clause bénéficiaire, au décès de l’assuré, les capitaux du contrat d'assurance-vie intègrent l’actif successoral de ce dernier. Cet actif successoral correspond à la valeur totale du patrimoine composant la succession d'un défunt. En l’absence de désignation de bénéficiaires, les capitaux du contrat sont alors transmis aux héritiers et soumis aux droits de succession. Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire tout au long du contrat d'assurance-vie, sous réserve qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une acceptation par le bénéficiaire.
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire d'une assurance-vie ?
Les contrats d'assurance-vie comportent généralement une clause bénéficiaire prérédigée ou clause standard. Toutefois, vous pouvez aussi la personnaliser : c'est la rédaction libre de clause bénéficiaire.
La clause bénéficiaire prérédigée d'une assurance-vie
Vous pouvez désigner les bénéficiaires de votre contrat d’assurance-vie le jour de la souscription du contrat avec l'assureur. Généralement, les contrats d'assurance-vie contiennent une clause standard prévoyant les bénéficiaires des capitaux au décès de l’assuré. Il s'agit du conjoint du souscripteur ou de son partenaire de PACS. Les bénéficiaires peuvent être aussi vos enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales.
La rédaction libre de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie
Lorsque la clause standard d'un contrat d’assurance-vie n'est pas adaptée à votre situation personnelle, vous pouvez opter pour la rédaction libre de la clause bénéficiaire. Cette alternative permet de personnaliser la clause bénéficiaire en fonction des souhaits du souscripteur.
Dans cette situation, le souscripteur peut décider de privilégier certains de ses enfants, voire une personne autre que son conjoint ou ses héritiers réservataires. La rédaction libre de la clause bénéficiaire permet également de choisir la répartition du capital entre les bénéficiaires désignés. Lors de la rédaction libre de la clause bénéficiaire, il est conseillé de vous faire accompagner par un professionnel, afin d'éviter toutes difficultés ultérieures d’interprétation, voire un contrat en déshérence.
La clause bénéficiaire peut être rédigée dans un testament et confiée à un notaire. L'identité des bénéficiaires n'apparaissant pas dans la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, cette option garantit une totale confidentialité.
Attention : pour le bon déroulement de la transmission des capitaux au moment du décès, le souscripteur doit tenir l'assureur informé. Dans ce but, il précise les coordonnées du notaire dépositaire du testament. Il doit par ailleurs avoir indiqué les références précises du contrat d'assurance vie concerné.
Comment procéder au changement du bénéficiaire d'une d’assurance-vie ?
Lorsque la clause bénéficiaire d'un contrat d’assurance-vie ne correspond plus à vos souhaits, vous pouvez modifier ses dispositions sous certaines conditions. Vous devez vous demander si votre bénéficiaire a accepté ou non sa désignation.
Peut-on changer le bénéficiaire d'une assurance-vie n'ayant pas accepté formellement sa désignation ?
Dans la mesure où le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n'a pas accepté sa désignation, le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire tout au long de la vie du contrat. Vous devez signaler cette modification à votre assureur. Le contrat initial fait alors l'objet d'un avenant prenant en compte la nouvelle clause bénéficiaire.
Peut-on changer le bénéficiaire acceptant d'une assurance-vie ?
Lorsque la désignation est acceptée par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, elle devient irrévocable. Vous ne pouvez plus changer de bénéficiaire.
Pour rappel, deux modes d'acceptation de la clause bénéficiaire sont prévus par la loi quand l’assuré et le souscripteur sont en vie au moment de l’acceptation : un avenant au contrat peut matérialiser l'acceptation du bénéfice. Celle-ci implique la signature de l'assureur ou de la banque, du souscripteur et du bénéficiaire. Elle peut être formalisée par la signature d'un document écrit (acte authentique ou sous seing-privé) entre le souscripteur et le bénéficiaire avec notification à l'assureur. Après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation est libre.
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie ?
Toute personne a le droit de savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie d'un assuré décédé. Pour effectuer cette démarche, vous devez apporter la preuve du décès de la personne ayant souscrit le contrat d'assurance-vie.
Comment faire une demande à l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) ?
Adressez votre demande à l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Vous pouvez réaliser cette requête en ligne sur le site de l'Agira, ou la soumettre par courrier. L'adresse postale est la suivante : AGIRA – 1, rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09.
La recherche d'un contrat d’assurance-vie en déshérence auprès de l'AGIRA est valable pendant 10 ans après l'échéance du contrat. Passé ce délai, le contrat d'assurance-vie est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des dépôts qui le conserve durant 20 ans. À l’issue de cette période de 20 ans, les sommes non réclamées sont définitivement acquises à l’État.
Comment faire une demande à la Caisse des dépôts pour savoir qui bénéficie d'un contrat d'assurance vie en cas de décès ?
Le site ciclade.fr est un outil en ligne et gratuit de la Caisse des dépôts. Il permet de rechercher les sommes issues de contrats d'assurance-vie en déshérence depuis plus de 10 ans.
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie permet d'attribuer un capital ou une rente aux personnes de votre choix en cas de décès. Il est donc essentiel de porter la plus grande attention à sa rédaction. N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un conseiller si vous souhaitez être accompagné lors de cette démarche.
Sous quel délai peut-on toucher les sommes d'un contrat d'assurance après un décès ?
Une fois que vous avez réalisé votre demande auprès de l'Agira, l'association a 15 jours pour informer les organismes d'assurances concernés, du décès de l'assuré.
Si les recherches ont été fructueuses, ces organismes d'assurances ont eux-mêmes 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour effectuer les démarches nécessaires auprès des bénéficiaires retrouvés et ainsi procéder au paiement du capital.
L'assureur dispose alors d'un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement pour verser le capital au(x) bénéficiaire(x).
