Retraite : Ma nouvelle vie commence ici
Les documents pour demander sa retraite
Plusieurs démarches sont à effectuer avec des délais et des conditions à respecter pour demander sa retraite
 

Attestation carrière longue

Publié le 27/09/2022

Vous souhaitez bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et vous aimeriez connaître la marche à suivre ? Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations utiles. 

Attestation carrière longue


Retraite et départ anticipé pour carrière longue : qui est concerné ?

Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir un certain nombre de conditions. Si vous avez obtenu 5 trimestres avant le 31 décembre de l’année de vos 16 ans, ou 4 trimestres si vous êtes né en octobre, novembre ou décembre, vous pouvez prendre votre retraite dès que vous avez atteint 58 ans, sous réserve d’avoir le nombre total de trimestres requis (tous régimes de base obligatoire confondus) selon votre année de naissance :

  • 176 pour les personnes nées en 1961, 1962, 1963 ;
  • 177 pour les personnes nées en 1964, 1965, 1966 ;
  • 178 pour les personnes nées en 1967, 1968, 1969 ;
  • 179 pour les personnes nées en 1970, 1971, 1972 ;
  • 180 pour les personnes nées à partir de 1973.

Si vous avez obtenu 5 trimestres avant le 31 décembre de l’année de vos 20 ans, ou 4 trimestres si vous êtes né en octobre, novembre ou décembre, vous pouvez partir à la retraite dès l’âge de 60 ans, sous réserve d’avoir le nombre total de trimestres requis selon votre année de naissance :

  • 168 pour les personnes nées en 1961, 1962, 1963 ;
  • 169 pour les personnes nées en 1964, 1965, 1966 ;
  • 170 pour les personnes nées en 1967, 1968, 1969 ;
  • 171 pour les personnes nées en 1970, 1971, 1972 ;
  • 172 pour les personnes nées à partir de 1973.

Le nombre de trimestres requis correspond au nombre de trimestres validés (trimestres cotisés + trimestres assimilés). Parmi les trimestres assimilés, on peut citer :

  • La période de service national, dans la limite de 4 trimestres ;
  • Les périodes de chômage indemnisées ou d’activité partielle, dans la limite de 4 trimestres ;
  • Les périodes de maladie ou en cas d’accident du travail, dans la limite de 4 trimestres ;
  • Les périodes qui ont été indemnisées au titre du congé maternité ou d’adoption ;
  • Les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du Compte Professionnel de Prévention (C2P) ;
  • Les périodes de perception d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres.

Bon à savoir : les trimestres rachetés pour vos années incomplètes ou vos années d’études supérieures ne sont pas pris en compte dans le cadre de la retraite anticipée pour carrière longue.

Lire aussi : Comment bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ?

Les dispositifs d'attribution de trimestres au cas par cas

Selon votre situation personnelle et/ou professionnelle, vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires (majoration de durée d’assurance retraite), c’est le cas notamment :

  • Si vous avez élevé un ou plusieurs enfants atteints d’une incapacité de 80 % minimum ouvrant droit à des allocations spécialisées ;
  • Si vous avez eu à votre charge, de manière permanente, des adultes handicapés atteints d’une incapacité d’au moins 80 % ou d’un handicap équivalent ;
  • Si vous avez exercé une activité entraînant la mise en place d’un C2P (Compte Professionnel de Prévention).

Comment vérifier que vous remplissez les conditions d'une retraite anticipée pour carrière longue ?

En vous rendant sur le site Info Retraite, vous pouvez consulter votre compte retraite et prendre connaissance de votre relevé de carrière. Celui-ci récapitule, de manière chronologique, toutes vos périodes professionnelles. Il vous suffit ensuite de le télécharger et de l’imprimer au format PDF pour vérifier que vous répondez aux critères exigés de la retraite anticipée au titre d’une carrière longue. Si vous constatez une erreur ou d’un oubli, sachez que vous pouvez faire une demande de régularisation. Cette démarche peut être effectuée à partir de vos 55 ans. 

Comment obtenir l’attestation de retraite anticipée pour carrière longue et quand faire la demande ?

Une fois que vous êtes certain que votre relevé de carrière est bien à jour et que vous remplissez toutes les conditions, il vous reste à solliciter une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée à votre caisse régionale de retraite, en lui transmettant le formulaire de demande, après l’avoir complété.

L’attestation de carrière longue vous sera délivrée, au plus tôt, 6 mois avant le point de départ possible de votre départ en retraite anticipée. Il est important que vous continuiez à travailler tant que vous n’avez pas obtenu la confirmation de votre situation de la part de vos régimes de retraite de base et complémentaire. Enfin, si vous percevez une pension d’invalidité, elle cessera de vous être versée dès l’attribution de votre pension de retraite anticipée pour carrière longue.

Bon à savoir : les fonctionnaires doivent s’adresser à la direction des ressources humaines de leur administration. 

Où envoyer votre demande de contestation en cas de refus ?

Si l’attestation de retraite anticipée pour carrière longue vous est refusée, vous avez la possibilité de contester la décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA). Vous pouvez adresser votre demande soit par courriel depuis votre espace personnel, soit par lettre simple ou recommandée. L’adresse à laquelle vous devrez envoyer votre lettre de contestation figurera sur la notification de la décision de la Commission. Si votre demande auprès de la CRA est rejetée, vous avez 2 mois, à compter de la notification de refus, pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire (TJ).