Aidant familial : trimestres de majoration et retraite à taux plein à 65 ans

Vous pouvez être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale au titre du dispositif « assurance vieillesse des parents au foyer » si vous remplissez les trois conditions suivantes :

1. Vous avez réduit votre activité professionnelle ou vous avez cessé de travailler pour vous occuper d’un enfant de moins de 20 ans ou d’une personne majeure, handicapé à au moins 80 % d’incapacité permanente ;
2. Vous justifiez la perception d’une allocation spéciale (par exemple la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), complément familial (Cf) ou encore l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)) ou avez pris un congé de proche aidant.
3. Les ressources N-2 (soit 2019 pour 2021) de votre famille ne dépassent pas un certain plafond correspondant à votre situation.

Voici le tableau des plafonds de ressources pour 2020 en vigueur du 1er janvier 2022 provenant de la Caisse d'allocations familiales (CAF) :

En étant proche aidant, vous pouvez également bénéficier de trimestres de majoration de durée d’assurance quand vous vous occupez d’un adulte ou d’un enfant en situation de handicap (sous certaines conditions). Cette majoration est cumulable avec les trimestres pour enfants.

Depuis le 1er janvier 2014, vous pouvez bénéficier d'un trimestre de majoration (dans la limite de 8 trimestres) pour chaque période de 30 mois intervenues à compter de cette date, au cours de laquelle vous vous êtes occupé d'un membre de votre famille justifiant d’un handicap à au moins 80 % (votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs, un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin) ou il(elle) doit avoir un de ces liens de parenté avec votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs).

Néanmoins, bien que les trimestres de majoration vous permettent de bénéficier d’une retraite à taux plein dès 65 ans, ils ne comptent pas pour bénéficier d’une surcote, ni du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. 

S'il s'agit d'un enfant en situation de handicap

Afin de bénéficier de trimestres de majoration de durée d’assurance pour un enfant handicapé :

• L’enfant doit être atteint d’une perte d'autonomie de 80 % minimum, ouvrant droit à des allocations spécifiques au handicap : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et le complément de l’AEEH ou à la prestation de compensation du handicap (PCH).
• S’il est élevé en couple, chacun des membres a droit aux trimestres de majoration ;
• Il n'est pas nécessaire de réduire ou de cesser son activité professionnelle ;
• Les périodes de 30 mois peuvent être consécutives ou non.

S'il s'agit d'un membre de la famille ou d'un proche

Les conditions pour un adulte handicapé âgé de 20 ans minimum, sont plus restrictives que pour un enfant :

• Seules les périodes à compter du 1er février 2014 compteront ;
• Dans un couple, une seule personne peut bénéficier des trimestres de majoration pour une période donnée. Toutefois, les 8 trimestres de majoration peuvent être partagés entre plusieurs aidants qui se seraient relayées pour prendre soin de la personne handicapée ou en perte d'autonomie ;
• Il faut avoir totalement cessé de travailler pour s’occuper du parent ou du proche en question ;
• Les périodes doivent être de 30 mois continus (sauf si la personne doit être placée provisoirement dans un établissement spécialisé).
• Il peut s’agir de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs, un ascendant (parent, grand-parent, etc.), un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin) ou une personne ayant l'un des liens de parenté précités avec votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs. 

Depuis la réforme des retraites de 2010, l'âge de la retraite à taux plein est passé progressivement de 65 à 67 ans. À partir de cet âge, vous avez la possibilité de partir à la retraite à taux plein, même si vous n’avez pas cotisé suffisamment de trimestres durant votre carrière.

Cependant, lorsque vous vous êtes occupé d'un enfant, d'un parent ou d'un proche en situation de handicap pendant au moins une période de 30 mois, vous pouvez prendre votre retraite à taux plein à 65 ans, même si vous n'avez pas validé tous vos trimestres.

Vous subirez une décote uniquement si vous partez avant 65 ans. Celle-ci sera calculée sur la base du nombre de trimestres qu’il vous manque pour atteindre 65 ans et non ceux qu’il vous manque pour atteindre 67 ans. Cela signifie que votre décote sera moins importante.

Les conditions diffèrent selon que la personne aidée soit votre enfant ou un autre membre de la famille, voire un simple proche. En effet, vous pouvez bénéficier de ce dispositif même en vous occupant en qualité d’une tierce personne, d'une personne en situation de handicap sans aucun lien de parenté.

S'il s'agit d'un enfant

Pour pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans vous devez respecter les conditions suivantes :

• Vous devez pouvoir justifier que vous vous êtes occupé de l’enfant quotidiennement en raison de son handicap,
• L'enfant doit avoir bénéficié de la Prestation de compensation du handicap (PCH),
• La période de 30 mois doit être ininterrompue, sauf si l’enfant est placé temporairement dans un établissement spécialisé.

Si vous êtes en couple, votre conjoint peut également bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans s'il remplit également ces conditions.

Vous n’êtes pas tenu de cesser votre activité professionnelle, sauf si vous avez le statut de salarié aidant**. Vous devrez toutefois pouvoir prouver que votre emploi du temps vous permettait de vous occuper de l’enfant en dehors de vos horaires de travail.

s'il s'agit d'un parent ou d'une tierce personne

Pour bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, dans le cas d’un parent ou d’un proche, vous ne devez pas travailler ou vous devez cesser toute activité professionnelle pendant au moins 30 mois sans interruption.

Par ailleurs, vous devez également respecter les conditions suivantes, mais elles varient selon le lien familial que vous avez avec la personne :

S’il s’agit d’un parent

• Ça doit être votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs, un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin) ou il(elle) doit avoir un de ces liens de parenté avec votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs.
• Il doit avoir bénéficié de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pendant que vous vous en êtes occupé.
• Vous pouvez vous en occuper indifféremment à son domicile ou à votre domicile.

S’il s’agit d’un proche sans lien de parenté

• Vous devez vous en être occupé à son domicile uniquement,
• Vous devez avoir cessé votre activité professionnelle pour vous occuper de lui,
• Vous devez vous être occupé d’une personne bénéficiaire de l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH), pendant une période de 30 mois, sans interruption. Elle peut ensuite utiliser cette aide pour vous dédommager.