Réforme des retraites 2019 : âge légal de départ, âge d’équilibre et âge de taux plein quelles différences ?

Commençons par le plus simple. L’âge légal de départ à la retraite est a priori le terme le plus facile à comprendre. L’âge légal de départ est l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite. Il resterait fixé à 62 ans dans le système de retraite universel et serait le même pour tous les actifs sauf situations dérogatoires. 

En effet, dans le futur régime universel, en fonction de la pénibilité rencontrée dans votre activité professionnelle ou si vous pouvez bénéficier de dispositifs de départ anticipés, tel que pour une carrière longue ou un handicap par exemple, vous pourrez partir à la retraite avant 62 ans. Les métiers à risques comme les fonctions régaliennes (maintien de l’ordre et de sécurité publique) pourront toujours bénéficier de dérogations d’âge pour un départ anticipé.

Par ailleurs, le compte pénibilité sera ouvert à tous y compris la fonction publique qui n’en bénéficie pas aujourd’hui.

L’âge de départ à taux plein est l’âge auquel vous pourrez bénéficier d’une retraite à 100 % sans décote. Aujourd’hui, deux conditions doivent être réunies pour bénéficier de cette retraite à taux plein :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans ;
• ET avoir un nombre de trimestres nécessaires (ou durée de cotisation) pour faire valoir une carrière complète, qui dépend de votre année de naissance et donc peut faire varier votre âge de départ entre 62 et 67 ans.

Si la durée de cotisation requise n’est pas atteinte, il faudra attendre l’âge de départ fixé à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à 100 %. 

Un système de décote peut être appliqué si vous ne souhaitez pas attendre jusqu’à l’âge du taux plein : 5 % de malus sur le montant de votre pension de retraite par année manquante. Au contraire, si vous souhaitez continuer à travailler alors que vous pouvez déjà partir à la retraite à taux plein, un système de surcote vous sera appliqué : 5 % d’augmentation sur le montant de votre pension de retraite par année de travail supplémentaire.

Le gouvernement a proposé l’instauration d’un âge d’équilibre. Le but est de fixer un âge moyen de départ à la retraite à taux plein, permettant de concilier deux objectifs : 

• d’une part, la liberté de l’assuré dans le choix de sa date de départ à la retraite, dans le respect d’un âge minimal maintenu à 62 ans, sauf exceptions, 
• et le nécessaire équilibre financier du système universel. 

L’âge d’équilibre n’est pas encore connu, il sera fixé par décret. La toute première fixation de l’âge d’équilibre reposera sur une délibération du conseil d’administration de la future Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU) formulée avant le 30 juin 2021. D’après l’étude d’impact du projet de loi, il pourrait être fixé à 65 ans à partir de la génération née en 1975. Cela correspond alors aux assurés qui pourront partir à la retraite à partir de 2037.

Par ailleurs, cet âge d’équilibre évoluera au fur et à mesure des générations, en fonction de l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite.

Age d'équilibre (ou âge pivot) : mode d'emploi

Cet âge d’équilibre a pour but d’inciter les Français à travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à 100 % et fonctionnerait avec un système de bonus-malus. Un actif qui partirait avant l’âge d’équilibre subirait une décote sur sa pension (diminution de 5 % par année) ; celui qui partirait après, bénéficierait d’une surcote (majoration de sa pension de 5 % par année). 

En revanche, il ne sera plus exigé de travailler jusqu’à 67 ans comme actuellement pour avoir sa retraite à taux plein.

L’âge d’équilibre dans le futur système de retraite est un sujet qui n’est pas encore tranché. La conférence sur le financement qui a lieu depuis le 30 janvier 2020, jusqu’à la fin du mois d’avril, devra présenter ses préconisations. De même, les partenaires sociaux ont encore plusieurs semaines pour faire leurs propositions au gouvernement avant que le texte ne soit définitivement voté. 

L'âge d'équilibre ne devrait pas changer les règles qui s'appliquent actuellement sur les dispositifs de départ anticipé à la retraite, pour les personnes nées avant 1975. En revanche, des modifications pourraient être apportées à ces dispositifs pour les personnes nées à partir de 1975, mais pour le moment toutes les propositions sont à prendre au conditionnel. Voici quelques explications du projet de loi :

Le dispositif de départ anticipé pour handicap

Dans le système actuel, le dispositif de départ anticipé pour handicap vous donne la possibilité de partir à la retraite dès 55 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% et d’une certaine durée d'assurance (nombre de trimestres validés et cotisés) qui sera calculé en fonction de l’âge auquel vous souhaitez partir à la retraite et de votre année de naissance. Dans le système universel, l'âge d'équilibre serait abaissé à l'âge de départ anticipé donnant droit au travailleur handicapé de partir à la retraite à taux plein.

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue

Le système actuel permet de partir à la retraite anticipée dans le cadre d'une carrière longue entre 58 ans et 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ou 20 ans. Vous devez justifier de 5 trimestres cotisés minimum (ou 4 si vous êtes nés au dernier trimestre de l'année) avant votre 16e ou 20e anniversaire, et d'un certain nombre de trimestres validés sur l'ensemble de votre carrière, suivant les cas. Dans le système de retraite universel, la possibilité de partir à 58 ans devrait disparaitre, mais le dispositif carrières longues sera maintenu pour permettre à ceux qui ont validé 5 trimestres avant 20 ans, de partir deux ans plus tôt. L'âge de départ à la retraite anticipée, serait donc calculé en fonction de l'âge d'équilibre fixé pour chaque génération.

Le dispositif de départ anticipé pour pénibilité au travail

Le système de retraite universel devrait prendre en compte la pénibilité au travail dans les mêmes conditions que le système de retraite actuel pour les salariés du privé. La réforme des retraites 2025 a pour principal objectif l’universalité et l’égalité des droits entre les secteurs. Ainsi, les différences de pénibilité au travail entre public et privé devraient disparaître. La pénibilité au travail devrait donc permettre de partir à la retraite deux ans plus tôt dans deux cas :

• si vous justifiez d'une incapacité permanente en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail,
• si vous justifiez d'un nombre de points suffisant sur votre compte professionnel de prévention (C2P)