Retraite : Ma nouvelle vie commence ici
retraite par quoi commencer

Actualité

Article 83 et sortie en capital : date limite pour effectuer son transfert vers un PER via un PERP

Publié le 22/07/2020

Si vous êtes affilié à un contrat collectif de retraite à adhésion obligatoire autrement dénommé contrat « article 83 », les sommes issues de ce contrat vous seront versées sous forme de rente viagère au moment de la liquidation de vos droits à la retraite. Depuis octobre 2019, la loi PACTE permet aux affiliés de produits Plan Épargne Retraite (PER) de sortir en capital sur certains compartiments (1 et 2). Pour profiter de cette opportunité issue de la loi PACTE, vous devez effectuer un transfert de vos droits individuels d’abord sur un PERP avant le 30/09/2020 et ensuite sur un PER. Comment réaliser ce transfert et est-il judicieux de le faire ?

transfert article 83 vers PER via PERP


Qu’est-ce qu’un Article 83 ?

L’Article 83 est un contrat collectif d’épargne retraite supplémentaire à adhésion obligatoire souscrit par les entreprises au profit de leurs salariés. Lors du départ à la retraite du salarié, ce contrat est liquidé sous la forme d’une rente viagère afin qu’il puisse bénéficier d’un complément de revenu tout au long de sa retraite. Les entreprises dans lesquelles vous avez travaillé pendant votre carrière ont peut-être ouvert un contrat « Article 83 » pour vous. Renseignez-vous.

Comment transférer un Article 83 vers un PER ?

Pour transférer un Article 83 vers un Plan d’Épargne Retraite (PER) et disposer de la sortie en capital, vous devrez d’abord souscrire un PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire). En effet, en souscrivant un PERP, les sommes seront transférées de votre Article 83 sur le PERP et devront ensuite être transférées sur votre PERin (Plan d’Épargne Retraite Individuel). Ainsi, vous pourrez récupérer votre capital en une ou plusieurs fois au moment de votre départ à la retraite. 

Si vous décidez, en revanche de ne pas passer par le PERP pour le transférer, les sommes de votre Article 83 seront placées sur le compartiment obligatoire (le 3) de votre PER (PERo). Ce compartiment ne propose que la sortie en rente viagère. 

Vous l’aurez compris, si votre but est d’opter pour une sortie en capital, il faudra passer par le PERP et ce, avant le 30 septembre 2020. En effet, à partir du 1er octobre 2020, les transferts sur un autre produit que le PER ne seront plus possibles. De plus, les PERP ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020, au même titre que les contrats Madelin et Article 83.

Notez, en revanche, que votre contrat Article 83 doit avoir été ouvert par une entreprise que vous avez quittée depuis et qu’elle ne peut plus l'alimenter.

Transférer son Article 83 vers un Plan d’Épargne Retraite (PER) : est-ce judicieux ?

Lorsque vous atteignez l’âge de départ légal à la retraite, soit 62 ans, vous pouvez percevoir les sommes investies dans votre contrat Article 83 sous forme de rente viagère. Tous les mois, vous percevrez donc une somme pour vous aider à mieux vivre votre retraite. En cas d’accident de la vie, vous pourrez néanmoins opter pour une sortie anticipée et disposer des sommes de votre Article 83 avant vos 62 ans. 

Transférer son Article 83 vers un PER individuel (PERin) présente quelques avantages : 

  • Contrairement à l’Article 83, le PER vous permet de sortir en capital ou en rente ou les deux, 
  • Vous pouvez gérer votre PER comme bon vous semble, grâce à un large choix de supports d’investissements ou décider de déléguer sa gestion à votre assureur,
  • Le PER dispose d’une gestion plus libre : aucun versement n’est obligatoire dessus,
  • Le PER dispose d’un nouveau cas de déblocage plus favorable : l’Article 83 comme le PER propose 6 cas de déblocage anticipé tels que le décès, l’invalidité ou encore le chômage. Avec le PER vous aurez également la possibilité d’anticiper son déblocage si vous décidez d’acheter votre résidence principale. Mais attention, la fiscalité est assez lourde. 
  • Enfin, s’il fallait anticiper le décès du souscripteur pour ne pas perdre les fonds, le PER permet une meilleure protection des bénéficiaires : il sera transmis à ses bénéficiaires sous la forme d’une rente ou d’un capital. Alors que dans le cas d’un Article 83, la rente serait reversée aux bénéficiaires uniquement si le souscripteur avait prévu au préalable une rente viagère avec réversion.

Néanmoins, avant de prendre toute décision, il est fortement recommandé de vous assurer qu'un transfert d'un article 83 vers un PERin est vraiment avantageux pour vous. Prenez le temps de la réflexion et n‘hésitez pas à vous faire conseiller en cas de besoin.